Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528659
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 19 L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est rédigé comme suit : « Action en cessation d'agissements illicites ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006528659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.