Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528495
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 L'article L. 121-12 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 121-12. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. » Chapitre II Les contrats conclus à distance
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.