Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006528509

Texte parentLEGITEXT000005631348

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 5 L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. »

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