Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528530
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article L. 121-16 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 121-16. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. »
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