Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528543
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Après l'article L. 121-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-17 ainsi rédigé : « Art. L. 121-17. - Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : « 1o Portant sur des services financiers ; « 2o Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; « 3o Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; « 4o Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; « 5o Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. »
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