1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°2001-748 du 24 août 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 2001.
TexteDécret n°2001-748 du 24 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568725
Texte parentLEGITEXT000005631354
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