1. Les règles d'organisation générales du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Décret n°2001-748 du 24 août 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 août 2001.
TexteDécret n°2001-748 du 24 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568728
Texte parentLEGITEXT000005631354
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