Décret n°2001-748 du 24 août 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 2001.

TexteDécret n°2001-748 du 24 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006568732

Texte parentLEGITEXT000005631354

Référencearticle 7 du décret n°2001-748 du 24 août 2001 (version du 26 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.

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