1. Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs de l'équipement peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°2001-749 du 24 août 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 2001.
TexteDécret n°2001-749 du 24 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568734
Texte parentLEGITEXT000005631355
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