Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au code de la route, après l'article R. 242-6, un article R. 242-7 ainsi rédigé : « Art. R. 242-7. - I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés. « II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant du Gouvernement fixe par arrêté : « - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ; « - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs. « III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé : « Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte. »