Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-751 du 27 août 2001
RattachementTITRE Ier : RECHERCHE DE STUPÉFIANTS PRATIQUÉE SUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL.
IdentifiantLEGIARTI000006884060
Texte parentLEGITEXT000005631357
Référencearticle 5 du décret n°2001-751 du 27 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Dans les titres du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé et de son annexe, les mots : « (Décrets en Conseil d'Etat) » sont supprimés. II. - Les dispositions de l'article 1er du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.