Décret n°2001-751 du 27 août 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 août 2001.

TexteDécret n°2001-751 du 27 août 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006884065
Texte parentLEGITEXT000005631357
Référencearticle 8 du décret n°2001-751 du 27 août 2001 (version du 28 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.

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