Article 1 LEGIARTI000006780023
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2001
NatureDécret
Signé le28 août 2001
Publié le30 août 2001
Articles2 articles en vigueur
NOREQUB0100908D
IdentifiantLEGITEXT000005631372
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 27 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780022
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2001).