Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-764 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780023
Texte parentLEGITEXT000005631372
Référencearticle 1 du décret n°2001-764 du 28 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Par application de l'article L. 12 (12o) : « Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins français. »
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