Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
RattachementTitre Ier : Droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006842842
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 310-7 du code des assurances, les mots : « , de leur contrôle interne » sont insérés après les mots : « les règles générales de leur fonctionnement ». II. - A l'article L. 310-9-1 du même code, sont ajoutés les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1 ».
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