Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
RattachementTitre Ier : Droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006842944
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - Aux articles L. 310-18-1 et L. 322-2 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ». II. - A l'article L. 345-1-1 du même code, les mots : « sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ». III. - A l'article L. 310-28 du même code, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance ou société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».
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