Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 août 2001.

TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001

RattachementTitre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000006842990

Texte parentLEGITEXT000005631375

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 (version du 31 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.

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