Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 I. - L'article 522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au a, avant les mots : « 916 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ; 2o Au b, avant les mots : « 925 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ; 3o Au c, avant les mots : « 950 millièmes », sont ajoutés les mots : « 999 millièmes, » ; 4o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Aucune tolérance négative de titre n'est admise. » 5o Au dernier alinéa, après les mots : « est assurée », sont ajoutés les mots : « par le service de la garantie ou » et avant le mot : « organisme », est ajouté le mot : « autre ». II. - L'article 524 bis du même code est ainsi modifié : 1o Au a, l'année « 1798 » est remplacée par l'année « 1838 » ; 2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; ». III. - L'article 527 du même code est ainsi modifié : 1o Au a, avant la référence : « 950 », est ajoutée la référence : « 999, » ; 2o Au b, avant la référence : « 916 », est ajoutée la référence : « 999, » ; 3o Au d, avant la référence : « 925 », est ajoutée la référence : « 999, ». IV. - L'article 535 du même code est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I, après le mot : « marqués », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. ». 2o A la première phrase du II, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au I ». V. - L'article 548 du même code est ainsi modifié : 1o A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces ouvrages », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis, » ; 2o Au quatrième alinéa, le mot : « exceptés » est remplacé par le mot : « exemptés ». Chapitre III Assistance mutuelle entre autorités compétentes