Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006843100
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Après l'article L. 114 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B. - Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. « Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
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