Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 août 2001.

TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006842783

Texte parentLEGITEXT000005631375

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 (version du 31 août 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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