Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
RattachementTitre Ier : Droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006842901
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code des assurances est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France. »
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