Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
RattachementTitre Ier : Droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006842915
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article L. 334-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 334-1. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
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