Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2001.

TexteOrdonnance n°2001-767 du 29 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006759887

Texte parentLEGITEXT000005631376

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 (version du 31 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.

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