Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-768 du 27 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724685
Texte parentLEGITEXT000005631377
Référencearticle 2 du décret n°2001-768 du 27 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. »
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