1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-768 du 27 août 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 août 2001.
TexteDécret n°2001-768 du 27 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724683
Texte parentLEGITEXT000005631377
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