Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 20 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par le montant de 1 140 Euro.
Décret n°2001-771 du 28 août 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-771 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427074
Texte parentLEGITEXT000005631380
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