Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 17 du décret du 24 août 1998 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Décret n°2001-771 du 28 août 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-771 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427078
Texte parentLEGITEXT000005631380
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