Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-771 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427079
Texte parentLEGITEXT000005631380
Référencearticle 4 du décret n°2001-771 du 28 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 125 du décret du 24 février 1999 susvisé, les montants de 50 000 F et de 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 600 et 76 000 Euro. A l'article 145 du même décret, le montant de 2 000 000 F est remplacé par le montant de 305 000 Euro.
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