1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-771 du 28 août 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-771 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427073
Texte parentLEGITEXT000005631380
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