Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-780 du 29 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568755
Texte parentLEGITEXT000005631389
Référencearticle 1 du décret n° 2001-780 du 29 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est en outre compétent pour l'examen des statuts d'emploi communs à l'ensemble des établissements publics ou à une partie d'entre eux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.