Référencearticle 4 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001 (version du 11 novembre 2016)Légifrance →
1. Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
2. 1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
3. 2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
4. 3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
5. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Nota : Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil national de la sécurité routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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