Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-784 du 28 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884079
Texte parentLEGITEXT000005631392
Référencearticle 7 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 15 mai 1975 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 2, les mots : « textes réglementaires » sont remplacés par le mot : « décrets » ; II. - A l'article 2 bis, les six derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire. Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière. »
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