1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mai 2001.
Décret n°2001-787 du 30 août 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-787 du 30 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780247
Texte parentLEGITEXT000005631396
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