Décret n°2001-789 du 31 août 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

TexteDécret n°2001-789 du 31 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000006568768

Texte parentLEGITEXT000005631398

Référencearticle 4 du décret n°2001-789 du 31 août 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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