Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit : 1o Le huitième alinéa de l'article 1er est supprimé. 2o L'article 7-1 est abrogé.
Décret n°2001-799 du 31 août 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-799 du 31 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549775
Texte parentLEGITEXT000005631408
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