Décret n°2001-799 du 31 août 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-799 du 31 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549776
Texte parentLEGITEXT000005631408
Référencearticle 2 du décret n°2001-799 du 31 août 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.

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