1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2001-801 du 4 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-801 du 4 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661270
Texte parentLEGITEXT000005631410
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.