Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-812 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867794
Texte parentLEGITEXT000005631423
Référencearticle 2 du décret n°2001-812 du 7 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 223-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement. »
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