Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-813 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568583
Texte parentLEGITEXT000005631424
Référencearticle 1 du décret n°2001-813 du 7 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire. « Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission. »
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