Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-815 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568613
Texte parentLEGITEXT000005631426
Référencearticle 6 du décret n°2001-815 du 7 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ». II. - La deuxième phrase du 1o est supprimée. III. - Il est ajouté, après les dispositions du 2o, un 3o ainsi rédigé : « 3o Pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1o et 2o ci-dessus. »
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