Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-819 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568824
Texte parentLEGITEXT000005631430
Référencearticle 4 du décret n°2001-819 du 7 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
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