1. Les dispositions des XIII, XVI et XVII de l'article 3 du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 3 septembre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 3 septembre 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006770320
Texte parentLEGITEXT000005631433
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