1. Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.
TexteDécret n°2001-822 du 5 septembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006568831
Texte parentLEGITEXT000005631434
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