1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 13 avril 2001.
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.
TexteDécret n°2001-822 du 5 septembre 2001
RattachementChapitre IV : Rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000006568843
Texte parentLEGITEXT000005631434
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