1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-825 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724382
Texte parentLEGITEXT000005631436
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