Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-825 du 7 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724388
Texte parentLEGITEXT000005631436
Référencearticle 6 du décret n°2001-825 du 7 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps. « La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée à 15 %. « Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée. «
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