1. Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Décret n°2001-830 du 11 septembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-830 du 11 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331540
Texte parentLEGITEXT000005631441
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