1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-833 du 13 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780067
Texte parentLEGITEXT000005631444
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