1. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique. Toutefois, pour les corps régis par des dispositions statutaires communes, ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2001-834 du 12 septembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-834 du 12 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568867
Texte parentLEGITEXT000005631446
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