Article en vigueur depuis le 15 septembre 2001.
1. Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.